Préambule

En application de la réglementation européenne entrée en vigueur le 25 mai 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), la société Win’One SAS / Finance Freelance ^© est amenée à collecter des données à caractère personnel.

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

La réglementation européenne et nationale a pour objet de renforcer, préciser les droits des personnes concernées et les obligations de ceux qui effectuent et déterminent le traitement des données à caractère personnel.

La présente Politique générale a pour objet d’informer les utilisateurs du Hub sur le traitement de leurs données à caractère personnel et de définir les modalités d’exercice de leurs droits dans ce cadre.

1.Définitions

Dans le cadre du présent document, « nous » désigne la société Win’One SAS, au capital de 10 000 euros, dont le Siège social se situe au 91, Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808453682.

Le terme Données personnelles fait référence à toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Est, à ce titre, réputée être une personne physique identifiable « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Le Site : l’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par Win’One SAS / Finance Freelance^©.

L’Utilisateur : la personne utilisant le Site et les services.

Le Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

2.Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de nos services, Finance Freelance est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :

• Données d’état-civil, d’identité, d’identification : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, copie du ou des document(s) d’identité, justificatif de sécurité sociale, information de genre et de nationalité,
• Données relatives à la vie personnelle (situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses),
• Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, qualifications, permis, résultats de tests entretiens, mesures disciplinaires, etc.),
• Informations relatives aux comptes d’heures : heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), heures inscrites sur le compte personnel de formation, informations sur la nature des droits (période d’activité et d’inactivité, le cas échéant motif d’inactivité), date prises en compte, numéro Siret de l’employeur, code profession, temps de travail, taux de temps de travail, rémunération du titulaire,
• Coordonnées bancaires,
• Données relatives aux exécutions de missions,
• Données d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale…),
• Données de connexion (horodatage, adresses IP des usagers, données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés par les usagers, cookies),
• Tout commentaire concernant l’utilisateur émanant de notre personnel ou de tiers, la finalité unique de ces commentaires est la gestion des dossiers utilisateurs.

3.Traitement des données

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, nous effectuons trois traitements des données de nos utilisateurs :

1. Le traitement des utilisateurs est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande,
2. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée,
3. Le traitement est nécessaire à des fins de conformité aux obligations légales et réglementaires.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, chaque traitement de données à caractère personnel est fondé sur une base légale. Nous n’utiliserons les données personnelles des utilisateurs que dans le cadre autorisé par la loi.

4.Finalités de traitements des données personnelles

Les principales finalités de traitement des données personnelles sont les suivantes :

• Assurer le respect des obligations légales, réglementaires
• Gérer les opérations de sélections,
• Évaluer les compétences, qualifications, attentes en termes d’emploi des utilisateurs,
• Échanger avec les utilisateurs par différents moyens de communication (téléphone, SMS, emails),
• Établir les contrats,
• Établir les factures,
• Faire toutes les déclarations légales obligatoires, assurer l’ensemble des obligations, réglementaires, légales et conventionnelles,
• Communiquer sur nos actualités et sur les évènements de Finance Freelance,
• Assurer une gestion et un suivi des utilisateurs,
• Informer et proposer des missions aux utilisateurs,
• Déclarer les possibles accidents/incidents,
• Évaluer la satisfaction générale des utilisateurs,
• Gérer la relation commerciale,
• Gérer les mesures de sécurité organisationnelles (droits d’accès et habilitations) et techniques (identifiant, mot de passe, autres) attachés aux moyens, outils et ressources informatiques mis à disposition.

5.Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, les données personnelles d’un utilisateur pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communication à des tiers

Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers dans le cadre des traitements exposés ci-dessus.

Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent

Finance Freelance s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes : Finance Freelance transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent (membres de l’Union Européenne ou respectant le Privacy Shield).

Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le monde

6.Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

Engagement sur la viralité des conditions

En cas de communication de données personnelles à un tiers, ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques aux nôtres.

7.Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion administrative concernant :

• Les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients.
• Le suivi de la relation client telle que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations.

Effectuer des opérations relatives à la prospection

• La gestion d’opérations techniques de prospection.
• La réalisation d’opérations de sollicitations.
• L’élaboration de statistiques commerciales.

8.Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, publicitaires et d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si l’utilisateur connecte son compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer les informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont l’utilisateur a autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

9.Collecte des données d’identité

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Les données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, …) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant des services. Les utilisateurs ne fourniront pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Les coordonnées données par les utilisateurs devront toujours être exactes et à jour.

10.Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de l’appareil de nos utilisateurs sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment les adresses IP, fournisseurs d’accès à Internet, configurations matérielles, configurations logicielles, types et langues des navigateurs… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

11.Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. L’utilisateur est informé que Finance Freelance est susceptible de déposer des cookies sur son terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que l’utilisateur a consultées, la date et l’heure de la consultation, …) que nous pourrons lire lors de ses visites ultérieures.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

L’utilisateur reconnait avoir été informé que Finance Freelance peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si l’utilisateur ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs lui permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, l’utilisateur est informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

Finance Freelance peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

12.Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

13.Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

14.Indications en cas de faille de sécurité décelée par Finance Freelance

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles concernant les utilisateurs.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles concernant les utilisateurs stockés sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Notifier l’incident dans les plus brefs délais (72 heures) aux utilisateurs concernés,
• Examiner les causes de l’incident et en informer les utilisateurs (notification complémentaire),
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident,
• Limitation de la responsabilité.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

15.Modification de la politique générale de protection des données personnelles

En cas de modification de la présente politique, nous nous engageons à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.

16.Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société FINANCE FREELANCE.

La personne représentant le Responsable de traitement est Monsieur Mustapha HAFSAOUI, en sa qualité de Président dont les coordonnées sont les suivantes : 91, Rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris.

17.Délégué à la protection des données (DPO)

Nous avons désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Mustapha HAFSAOUI

91, Rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris.

contact@finance-freelance.com

18.Droits des utilisateurs

Droit d’accès et droit à la portabilité des données

Finance Freelance s’engage à offrir à ses utilisateurs la possibilité de faire restituer l’ensemble des données les concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format informatique ouvert et aisément réutilisable.

Droit à l’effacement / Droit à l’oubli

Des moyens de purge de données sont mis en place afin de prévoir la suppression effective des données dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose par ailleurs d’un droit de suppression sur ses données qu’il peut exercer à tout moment en prenant contact avec Finance Freelance.

Pour des raisons de sécurité, si l’utilisateur ne s’est pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, il recevra un e-mail l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi ses données seront supprimées de nos bases de données.

Droit de rectification

Si l’utilisateur peut démontrer que les informations que nous avons collectées sont erronées / incomplètes, il peut solliciter leur rectification directement par e-mail.

Droit d’opposition

Tout utilisateur a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Droit à la limitation de traitement

Le droit à la limitation de traitement des données est un droit qui complète les autres droits (rectification, opposition, …). Si l’utilisateur conteste l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou qu’il s’oppose à ce que les données soient traitées, la Loi autorise l’organisme à procéder à une vérification ou à examen de sa demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, il a la possibilité de demander à l’organisme de geler l’utilisation de ses données. Concrètement, il ne devra plus utiliser les données mais devra les conserver.

Inversement, il peut demander directement la limitation de certaines données dans le cas où l’organisme souhaite lui-même les effacer. Cela lui permettra de conserver les données par exemple afin d’exercer un droit.

Pour l’exercice de ces droits, l’utilisateur concerné pourra formuler sa demande auprès du Délégué à la protection des données mentionné au paragraphe Délégué à la protection des données (DPO).

Toute demande devra être accompagnée par une copie de la pièce d’identité de l’utilisateur concerné.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, tout utilisateur qui estimerait que le traitement de données à caractère personnel le concernant a été effectué en violation du RGPD et des principes énoncés au sein de la présente politique générale, a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour faire valoir ses droits, tout utilisateur peut par ailleurs mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement et légalement constitué, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu’il introduise une réclamation en son nom auprès de la CNIL ou exerce en son nom son droit à un recours juridictionnel effectif contre un Responsable du traitement ou un sous-traitant.